Notre plainte auprès du médiateur européen


31 mai 2017
Notre plainte auprès du médiateur européen

Suite à une confusion préoccupante des institutions européennes nous avons décidé de saisir le médiateur européen.

Que se passe-t-il ? 

La Directive européenne 2010/63/UE encadre l’utilisation des animaux dans la recherche. Régulièrement elle doit être réévaluée en prenant en compte certains critères, notamment les progrès réalisés en matière de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Pourtant les choses ne se passent pas comme elles le devraient.

Explications :

La question du réexamen de la Directive européenne représente pour nous un enjeu très important. C’est suite à un tel réexamen que sera formulée une nouvelle mouture de la Directive, dans une version que l’on souhaite toujours plus pertinente et efficace que la précédente.

Pourtant, en juillet dernier, nous avons été alerté d’une réponse fort préoccupante reçue par un eurodéputé de la part de Katrin Schutte (membre de la direction de l’environnement) à propos de ce réexamen tant attendu. On pouvait‑y lire, qu’il n’y aurait pas de révision de la Directive en 2017 contrairement à ce qui est prévu dans l’article 58 qui stipule que la Commission européenne doit réexaminer la Directive à la lumière des progrès réalisés dans les méthodes alternatives avant le 10 novembre 2017. Katrin Schutte s’appuie sur une échéance fixée à 2019, mais mentionnée dans l’article 57 (qui a un objet différent) ce qui représente une confusion inquiétante.

Cette mauvaise interprétation qui est faite de l’article 58 et par conséquent la non-recevabilité des justifications avancées par Katrin Schutte trouve le même écho dans la réponse qui a été apportée à 29 députés européens par Karmenu Vella.

Karmenu Vella, Commissaire européen à l’environnement, a bien confirmé à 29 députés ayant demandé des éclaircissements sur le sujet la confusion réalisée par la Commission européenne, les propos tenus auparavant. Par conséquent nous avons décidé d’adresser une plainte contre la Commission auprès de la médiatrice européenne pour sa mauvaise application de l’article 58 qui stipule que la CE doit réexaminer la directive à la lumière des progrès réalisés dans le domaine des méthodes alternatives avant le 10 novembre 2017 (et non en 2019 qui est l’échéance fixée dans l’article 57 lequel n’a pas le même objet que l’article 58).

Notre démarche est soutenue par le juriste Jean-Pierre Marguenaud dont l’expertise en la matière fait référence.

La Fondation 30 Millions d’Amis a également adressé une plainte donnant encore plus de poids à cette démarche.

Alors que repousser l’examen de deux années pour la prise en compte dans la réglementation européenne des nouvelles méthodes alternatives signifie renoncer à épargner des centaines de milliers de vies animales, porter plainte auprès du médiateur permet de déclencher une enquête qui – en fonction du résultat de celle-ci – pourrait formuler un certain nombre de recommandations à l’instance ou à l’organe européen qui n’aurait pas correctement réalisé ses missions.