Une décision historique de la Cour de Justice de l’Union Européenne


Renforçant le principe du dernier recours, la Cour européenne souligne, dans cette décision de 2021, l'importance des alternatives aux tests sur les animaux.

15 mars 2021

Le principe du dernier recours, qui stipule que l’expérimentation animale ne doit être effectuée qu’en dernier recours, a en effet été considérablement renforcé dans un important arrêt de la Cour de justice européenne en date du 21 janvier 2021.

Le rappel des faits

En vertu de la législation européenne sur les produits chimiques REACH, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avait exigé qu’Esso Raffinage, une division d’ExxonMobil, mène une étude de toxicité pour le développement prénatal (PNDT) sur les animaux pour combler un manque de données ; ceci, afin de procéder à l’enregistrement du produit chimique avant de pouvoir le commercialiser dans l’UE, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1907/2006 (connu sous le nom de REACH1).

Or, dans ce cadre, il est également possible de substituer à cette étude impliquant des animaux une méthode d’approche non animale si celle-ci fournit des informations équivalentes. C’est ce qu’on appelle une adaptation. Esso avait ainsi fait valoir que le poids des preuves existantes fournies par une approche alternative reconnue par l’annexe XI du REACH, fournissait des informations équivalentes.

L’ECHA refusa cette alternative et ordonna à la société de fournir des données basées sur des tests sur animaux qui devaient utiliser des centaines de lapins. Esso persista malgré tout et fournit à la place les preuves dont elle disposait.

Les procédures enclenchées au niveau européen

L’ECHA  envoya alors une déclaration de non-conformité (SONC — Statement Of Non-Compliance) au gouvernement français, puisqu’elle considérait qu’en tant qu’organe national d’exécution c’était lui qui devait émettre des sanctions contre Esso (l’entreprise étant basée en France). En vertu de l’article 5 du REACH, une entreprise qui n’a pas fourni les données requises n’est pas en mesure de vendre son produit chimique dans l’UE.

Esso déposa une requête auprès du Tribunal Général (le GC), la plus basse des deux juridictions de l’UE, pour qu’il annule la SONC. L’affaire était dirigée contre l’ECHA. Un certain nombre d’États membres, dont l’Allemagne, sont intervenus.

Le CG  statua en faveur d’Esso. L’ECHA  accepta la décision mais l’Allemagne fit appel devant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJUE). La Coalition Européenne pour Mettre Fin à l’Expérimentation Animale (ECEAE)  reçut l’autorisation d’intervenir avec deux entreprises afin de présenter des arguments détaillés contre la nécessité de réaliser le test. D’autres États membres ont soutenu l’Allemagne, dont la France.

Une décision forte de la Cour européenne

La Cour européenne a du statuer sur des questions de procédure et de fond. Sur la procédure, l’entreprise avait qualité pour porter l’affaire devant les tribunaux.

Sur le fond, la Cour a souligné que, dans le cadre de REACH, les tests sur les animaux ne doivent être effectués qu’en dernier ressort. L’obligation qu’ont les entreprises de respecter ce principe s’applique même après que l’ECHA a pris la décision initiale de réaliser des tests sur les animaux. L’ECHA a le devoir correspondant d’examiner les adaptations (alternatives) proposées par les entreprises même à ce stade, et les garanties procédurales que REACH donne aux entreprises (y compris le droit de recours) continuent de s’appliquer.

Le Dr Katy Taylor, directrice des affaires scientifiques et réglementaires de Cruelty Free International, intervenant à l’affaire, a déclaré : Nous nous félicitons de cette décision vraiment importante. Ceci souligne que le principe du dernier recours doit être respecté à toutes les étapes du processus REACH et pas simplement du bout des lèvres. Nous sommes heureux d’avoir eu l’occasion de contribuer à façonner la jurisprudence de l’UE de cette manière. La décision sera également importante pour le Royaume-Uni après le Brexit.

L’avocat général, qui conseille la Cour, avait par ailleurs qualifié la conduite d’expérimentations animales inutiles de résultat dévastateur. En fait, dans ce cas, l’ECHA avait par la suite accepté l’approche du poids de la preuve d’Esso, soulignant à quel point il aurait été épouvantable que l’entreprise ait été obligée d’effectuer les tests.

Cette décision nous a été transmise par le Dr Corina Gericke, European Coalition to End Animal Experiments (ECEAE).

La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne reprise ici est disponible en ligne.

  1. REACH est l’acronyme pour Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals