Réponse de la Commission européenne


3 mai 2013

La Commission européenne de Belgique (Direction générale de l'environnement) nous a répondu le 24 avril 2013 :

“Vous y demandiez à la Commission d'élaborer un projet de loi qui interdirait la vivisection (ndlr : et la dissection !) dans l'enseignement. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques autorise l'usage d'animaux vivants (ndlr : et morts !) uniquement aux fins visées à l'article 5, y compris dans l'enseignement supérieur et les formations.

"Concernant le recours à des méthodes substitutives, la directive prévoit dans son article 4 l'obligation d'utiliser des techniques remplaçant l'expérimentation animale si des méthodes et/ou des stratégies satisfaisantes sur le plan scientifique sont disponibles (ndlr : elles le sont, qu'attendons-nous ?) pour atteindre les objectifs recherchés.

"Par ailleurs, la Commission n'est pas compétente pour exiger des Etats membres l'adoption d'approches pédagogiques particulières : l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'UE contraint l'Union à respecter pleinement la responsabilité des Etats membres quant au contenu de l'enseignement et à l'organisation des systèmes éducatifs.”

Ce qui signifie qu'il faut se replacer au niveau français pour espérer faire avancer et changer les choses…