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Le point sur les comités d’éthique, à la fois juges et parties


23 octobre 2017

Une éthique contestable

Vous pensez peut-être que les comités d’éthique sur l’expérimentation animale – chargés d’évaluer les projets utilisant les animaux et de transmette leur avis à l’autorité compétente qui délivrera l’autorisation administrative (cf. articles 214-117 à 121 du code rural) – garantissent que seuls soient mis en œuvre les projets scientifiquement justifiés et pour lesquels il n’existe aucune méthode non-animale permettant d’aboutir aux mêmes résultats ?

Que dit la législation française en vigueur :

  1. Selon l’article R214-123 du code rural : l'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable.
  2. Selon l’article R214-119 du code rural : l'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est effectuée par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur.

Elle permet de vérifier que le projet satisfait aux critères suivants :

  1. Le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif, ou requis par la loi.
  2. Les objectifs justifient l'utilisation des animaux […].
  3. Selon le 1°) de l’article 214-117 du code rural le comité d’éthique doit : Justifier de la compétence pluridisciplinaire de ses membres et Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité.

Or, comment sont composés les comités d’éthique en France  (article R214-118 du code rural) ?

Ils sont composés au moins de 5 personnes dont :

- une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de procédures expérimentales sur les animaux,

- une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux,

- une personne justifiant de compétences soit dans le domaine du soin des animaux soit dans celui de la mise à mort des animaux,

- un vétérinaire et

- une personne non spécialisée dans les questions relatives à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.

Soit 3 praticiens de l’expérimentation animale, un vétérinaire et une personne non qualifiée.tantôt ils doivent évaluer les projets de leurs collègues tantôt ce sont leurs collègues qui évaluent les leurs… Difficile dans ce cadre d’émettre un avis défavorable.

Dans ce contexte, il est certains qu’en France les comités d’éthique ne présentent ni les conditions d’impartialité requises ni les compétences nécessaires pour fournir un avis tant objectif qu’éclairé sur les projets de recherche qui leur sont soumis.

La composition de ces comités ne garantit pas l’impartialité et d’indépendance des décisions. Les membres des comités d’éthique d’établissement sont juges et parties : tantôt ils doivent évaluer les projets de leurs collègues tantôt ce sont leurs collègues qui évaluent les leurs… Difficile dans ce cadre d’émettre un avis défavorable.

La composition de ces comités ne respecte pas l’exigence de pluridisciplinarité. En effet, le législateur n’a pas prévu la présence obligatoire d’une personne experte en matière de méthodes expérimentales pouvant se substituer à l’utilisation d’animaux pas plus que la présence d’une personne garantissant la prise en compte de l’intérêt des animaux.

Cette composition devrait donc être revue dans les plus brefs délais pour être conforme à la législation européenne (cf. article 38 de la directive européenne 2010/63/UE) et permettre une réelle prise en compte des possibilités de remplacement de l’animal dans un grand nombre de procédures expérimentales.